Précisions sur le régime juridique applicable à l’installation de panneaux photovoltaïques (Vos droits en direct)
Interrogé sur le régime juridique applicable à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques individuels sur le toit d’une maison, le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a ainsi rappelé que l’installation de tels dispositifs était notamment soumise à déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme [...]
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