Solaire : allègement des procédures administratives

Posté le 24 November 2009
Tags: Actualités solaire

Un décret concernant les procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité a été publié le 19 novembre au journal officiel.

Le code de l’urbanisme prévoit maintenant que “les ouvrages de production d’électricitéà partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser 1,8 msont dispensées de toute formalité pour leur construction, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé“.

Par ailleurs,sont soumis à déclaration préalable, les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m et qui n’ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés, hormis les éoliennes et les ouvrages de production d’électricitéà partir de l’énergie solaire installés sur le sol, et les ouvrages de production d’électricitéà partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowattset dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,8 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à 250 kW quelle que soit leur hauteur.

La procédure de révision simplifiée des PLU peut être utilisée pour “supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d’interdire l’installation d’ouvrages de production d’électricitéà partir de l’énergie solaire installés sur le sol d’une puissance crête inférieure ou égale à 12 MW, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l’objet d’une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l’exploitation forestière“.