Moratoire photovoltaïque : le décret a été publié
Un décret tenant compte de l’avis du Conseil supérieur de l’énergie et suspendant temporairement l’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque, annoncé le 2 décembre, a été publié ce jour au Journal Officiel.
Ce décret suspend pendant 3 mois l’obligation pour EDF et les distributeurs non nationalisés de conclure un contrat d’achat de l’électricité photovoltaïque aux conditions tarifaires actuellement applicables. Il prévoit que cette suspension ne s’applique pas “aux installations dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et aux installations pour lesquelles le porteur de projet a accepté la proposition de raccordement faite par le gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010“. Le bénéfice de l’obligation d’achat est alors conditionnéà la réalisation de l’installation dans les 18 mois à compter en vigueur du décret lorsque la proposition de raccordement a été acceptée il y a plus de 9 mois.
Excepté ces deux cas, à l’issue de la période de suspension, les demandes déposées avant la date d’entrée en vigueur du décret devront faire l’objet d’une nouvelle demande de raccordement. Elles bénéficieront du cadre tarifaire qui sera décidéà la suite de la concertation actuellement en cours.
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