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Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2011, le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une demande tendant à faire juger contraires à la Constitution les arrêtés tarifaires de janvier 2010 validés par l’article 88 de la loi "Grenelle… Lire plus

Source : Businessimmo.info

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