Conseil d’Etat : rejet pour défaut d’urgence de la demande de suspension de l’obligation d’achat de l’électricité (tecsol)
Plusieurs entreprises de production d’électricité à partir de l’énergie solaire ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat la suspension de l’exécution du décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie…
Source : tecsol
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