Moratoire photovoltaïque : SEMAEST attaque en justice
p class=spipstrongimg width=250 vspace=2 hspace=10 height=250 align=left src=http://www.enerzine.com/UserFiles/Image/breve11371a.jpg alt=Moratoire photovoltaïque : SEMAEST attaque en justice /La société d’économie mixte d’aménagement de l’Est de Paris (SEMAEST) a annoncé avoir déposé mercredi dernier un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat à l’encontre du décret du 9 décembre 2010 suspendant, sans la moindre concertation, l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques./strong/pp class=spipEn effet, selon la SEMAEST, ce Décret qu’elle juge eminique/em, est contesté par de nombreuses collectivités locales et par les entreprises de la filière drsquo;énergies renouvelables. Il mettrait en danger tous les projets de développement de l’énergie solaire et viderait de sa substance la Loi Grenelle II, dont les objectifs ambitieux emse réduisent à une peau de chagrin du fait des coups de sabre successifs du Gouvernement/em. br /br /a href=http://www.enerzine.com/1037/8914+la-halle-pajol-paris-un-batiment-a-energie-positive+.htmlLa SEMAEST a désigné en novembre 2009/a, l’opérateur Dalkia pour installer et exploiter pendant 20 ans, une centrale photovoltaïque de 3 500 m2 dans la ZAC Pajol (Paris 18ème). Compte tenu de ses dimensions, cette installation sera la première en centre urbain dense en France.br /br /
L’année 2010 a été marquée par 3 décisions gouvernementales diminuant fortement le tarif drsquo;achat de lrsquo;électricité photovoltaïque et modifiant lrsquo;équilibre économique initial du projet. a href=http://www.enerzine.com/1/10975+le-decret-sur-le-moratoire-photovoltaique-publie+.htmlLe 9 décembre dernier,/a le Gouvernement a décidé drsquo;instaurer un moratoire de 3 mois en ce qui concerne lrsquo;obligation drsquo;achat par EDF de lrsquo;électricité produite par les centrales produisant plus de 3 kWc. br /strongbr /
La SEMAEST consteste cette décision pour 2 raisons :/strongbr /br /
Tout d’abord, elle invoque le caractère rétroactif du décret du 9 décembre 2010 qui est contraire aux principes généraux du droit. Ensuite, la décision de se fonder sur l’acceptation de la proposition technique et financière, ultime étape dans la procédure de signature du contrat d’achat, comme date ouvrant droit à lrsquo;obligation drsquo;achat de lrsquo;électricité, est illégale selon t’elle.br /br /
Pour finir, la SEMAEST demande que le Conseil d’Etat annule ce décret qui emnon seulement remet en cause des projets importants pour le développement durable, mais aussi fragilise toute une filière en plein essor, menaçant des milliers drsquo;emplois/em./p
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