Solaire : une décision intéressante du Comité de réglement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (Arnaud Gossement)
Au Journal officiel de ce 10 mars a été publiée une décision – datée du 19 novembre 2010 – du “CORDIS” : le Comité de règlement des différends et des sanctions) de la Commission de régulation de l’énergie (affaire traitée par mon cabinet). Cette décision comporte des enseignements précieux.
Source : Arnaud Gossement
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