Eolien français : l’avocat général de la CJUE conclut à une aide d’Etat

Posté le 15 July 2013
Tags: Actualités solaire

L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé dans ses conclusions du 11 juillet, concernant la qualification d’aide d’Etat du tarif d’achat de l’électricitééolienne que le mécanisme de soutien à l’énergie éolienne constituait une aide d’Etat.

Le nouveau Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a tenu à rappeler que cette position ne constituait pas une surprise. En effet, les autorités françaises ont engagé dès le 22 avril 2013 une procédure de pré-notification du dispositif de soutien à l’éolien terrestre. “La procédure de notification sera engagée sans attendre” a indiqué dans un communiqué le cabinet ministériel.

Le Ministre a précisé que le Gouvernement continuera de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien au développement de l’éolien et plus largement des énergies renouvelables.

Les procédures en cours n’ayant pas de caractère suspensif, l’arrêté tarifaire de 2008 continue de s’appliquer.

L’association Vent de Colère a saisi le Conseil d’État au printemps 2009 d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté daté de novembre 2008 et fixant les tarifs de rachat de l’électricitééolienne. L’un des moyens soulevés était que le mécanisme d’obligation d’achat de l’électricitééolienne constituait une aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Or, cette aide d’État n’a pas été préalablement notifiée à la Commission européenne par le précédent Gouvernement, ce qui la rend illégale.

Dans sa décision du 15 mai 2012, le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur le point de savoir si le financement de l’obligation d’achat de l’électricité produite à un prix supérieur à sa valeur de marché devait être regardé comme une ressource publique, critère pour déterminer l’existence d’une aide d’État.

Après une audience qui s’est tenue le 24 avril 2013, l’avocat général finlandais de la Cour de Luxembourg a rendu ses conclusions. Il conclut à l’existence d’une aide d’État. L’arrêt de la Cour pourrait intervenir en novembre 2013. La décision de la cour sera alors renvoyée au Conseil d’État qui devra se prononcer sur les conséquences à tirer de la position prise par les juges de Luxembourg.