L’annulation rétroactive de l’arrêté tarifaire éolien aurait des conséquences dramatiques pour la filière
La Cour de Justice a répondu positivement à la question posée par le Conseil d’Etat quant à savoir si le mécanisme français de financement de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes relève de la notion d’intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État.
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