Le rôle des élus dans le développement de projets éoliens
Depuis quelques mois, la presse relaie le rapport annuel du Service Central de la Prévention de la Corruption (SCPC) mentionnant des soupçons de prise illégale d’intérêts d’élus lors du développement de projets éoliens dans leur commune.
Même si les cas d’infraction s’avèrent très rares tous secteurs d’activités confondus, y compris celui de l’éolien, les représentants de la profession éolienne souhaitent faire le point sur les règles juridiques qui encadrent le rôle des élus lors du développement de projets éoliens.
La profession éolienne rappelle en premier lieu, qu’en tant qu’installation de production d’électricité, un parc éolien est autorisé par un permis de construire instruit et accordé par le Préfet, et non par le maire contrairement à la majorité des constructions. L’autorisation environnementale (ICPE) du parc éolien est également accordée par le Préfet. Ces deux autorisations constituent le socle administratif qui encadre l’installation d’éoliennes sur le territoire national.
Le rôle du maire et des élus au cours du développement d’un projet éolien se limite aux avis qu’ils sont invités à rendre au cours des procédures administratives menées par le Préfet et éventuellement aux délibérations relatives au domaine communal.
Le SER rappelle que les porteurs de projets éoliens veillent à sensibiliser les élus au risque de conflit d’intérêts dont ces derniers pourraient faire l’objet.
“Cette problématique n’est en effet pas nouvelle et les porteurs de projets éoliens y sont d’ailleurs attentifs. Ainsi, ils veillent à informer chaque élu qui serait directement ou indirectement concerné par le projet, qu’il ne doit délivrer aucun avis et qu’il est tenu de s’abstenir de participer à toute délibération du conseil municipal“, rappelle Maître Paul ELFASSI, avocat au Barreau de Paris et Président du pôle réglementaire du Syndicat des énergies renouvelables.
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