Droit fiscal – Production d’énergie solaire et régime d’exonération ‘entreprises nouvelles’ (Vos droits en direct)
Interrogée sur l’application du régime d’exonération « entreprises nouvelles » prévu à l’article 44 sexies du code général des impôts aux SARL créées par des agriculteurs associés ayant pour activité la production d’énergie photovoltaïque à partir de générateurs installés sur la toiture d’un bâtiment agricole, l’administration fiscale a estimé, dans un rescrit n° 2009/56 (FE) du 15 septembre…
Source : Vos droits en direct (s’abonner)
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