Panneaux photovoltaïques : leur installation est soumise à déclaration préalable (03/11/2009) (Territorial.fr)
Le sénateur Yves Detraigne avait interrogé le ministère de l’Ecologie sur la procédure à choisir, entre la demande de permis de construire et la déclaration préalable de travaux, pour l’installation de panneaux solaires sur un toit. Le doute est désormais levé. Dans sa réponse – publiée dans le JO Sénat du 22/10/09 – le ministère s’appuie sur l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme, qui…
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