Solaire : le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du moratoire (Le journal de l’environnement – Actualités à la une)

Sans surprise, le Conseil d’Etat a rejeté, vendredi 28 janvier, la demande de suspension de l’exécution du décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque. Dans son ordonnance de référé , la plus haute juridiction administrative rappelle que, selon l’article 10 de la loi du 10 février 2000, l’obligation d’achat de l’électricité produite […] Lire…

Source : Le journal de l’environnement – Actualités à la une

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