Solaire : le Tribunal administratif de Bastian précise les conditions de communication en référé du projet de contrat d’achat (Arnaud Gossement)

Le Juge des référés du Tribunal administratif de Bastia vient de rendre une ordonnance qui intéressera nécessairement tous les producteurs qui tentent d’obtenir, parfois avec difficulté, la copie de leur projet de contrat d’achat d’électricité solaire photovoltaïque.

Source : Arnaud Gossement

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