Artilcle R.421-2 du Code de l’urbanisme et panneaux solaires sur le sol (Diagnostic-expertise.com )
L’installation de panneaux solaires (panneaux photovoltaïques) sur le sol est-elle dispensée de toute formalité aux regard des règles d’urabnisme? Par question publiée au JO le 16 novembre 2007, le Minsitre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables a été intérogé afin de savoir si l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme pouvait s’appliquer. En effet, l’article R.421-2 prévoit que: “sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : a) Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés”. La réponse du Ministre (N°9597, publiée au JO du 1er juillet 2008, page 5675) a été la suivante: “Les panneaux solaires ne créent pas de surface de plancher. Il n’emportent donc pas de création de surface hors oeuvre brute. Leur hauteur étant inférieure à 12 mètres ces installations sont soumises à aucune formalité au titre du Code de l’urbanisme”. L’absence de formalité est subordonnée au fait que les panneaux solaires ne doivent pas être implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé (article R.421-2 a du Code de l’urbanisme). Dans ces deux hypothèses, site classé ou secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, l’installation des panneaux solaires sur le sol est soumise à déclaration préalable (article R.421-11 du code de l’urbanisme). Attention! Dans tous les cas, l’installation des panneaux solaires sur le sol doit respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives l’utilisation du sol, y compris le réglement de la zone si le terrain est couvert par un document d’urbanisme. Egalement, il ne faut pas oublier que si les panneaux solaires peuvent ne pas être soumis à autorisation, l’installation des panneaux solaires peut s’accompagner d’autres constructions ou installations nécessitant une autorisation d’urbanisme.
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