Les limites du système d’appel d’offres photovoltaïques
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a fait un premier état des lieux, le 16 mars dernier, concernant les dossiers de candidature déposés dans le cadre des appels d’offres photovoltaïque.
D’après l’association professionnelle de l’énergie solaire – ENERPLAN, celui-ci démontre “les limites d’un système inadapté qui met en péril l’activité des entreprises du secteur.”
Ainsi, pour les projets de puissance allant de 100 à 250 kWc, alors que l’activité est déjà gelée depuis décembre 2010, il faudra attendre le 31 mars 2012 avant que la liste complète des dossiers recevables ne soit transférée aux ministres compétents.
Ensuite, pour les projets supérieurs à 250 kWc, ce n’est que le 23 juin que la CRE transfèrera les dossiers complets au ministre qui sera (à cette date) en charge de l’Energie. “Les résultats de ces appels d’offres démontrent que le système n’est pas le bon outil pour stimuler la compétitivité et le développement de la filière solaire française“, rappelle encore une fois ENERPLAN.
Deux années « blanches » pour les projets dont la puissance est supérieure à 250 kWc
Pour ces dossiers, le démarrage concret des travaux n’aura lieu qu’à la fin de l’année 2012. En effet, le calendrier d’homologation des résultats et de sélection des attributaires sera largement dépendant du nouveau gouvernement. “Après une année « blanche » en 2011, ce sera donc une année supplémentaire de « chômage technique » pour beaucoup de PME, faute d’une visibilité indispensable pour la conduite de tels projets“, craint l’association professionnelle. “De plus, seuls 421 MW de puissance accessible ont été alloués et pourront être engagés d’ici la fin 2012 alors que 1 891 MW de puissance cumulée ont été déposés au total (projets déclarés complets). Seul un cinquième du volume potentiel sera donc installé.”
Une procédure inadaptée pour les projets dont la puissance est inférieure à 250 kWc
Pour cette tranche, le quota alloué n’a au contraire pas été atteint. “Il est fort probable que les candidats à ce type de dossiers ont préféré réduire la taille de leur projet pour passer sous la barre des 100 kWc et s’épargner ainsi d’importants frais administratifs au résultat aléatoire” argumente ENERPLAN.
Par ailleurs dans cette tranche, l’appel d’offres prévoit un prix moyen du kWh de 22,90c€/kWh. Soit un tarif d’achat supérieur à celui en vigueur pour les projets inférieurs à 100 kWc (21,37c€/kWh). L’Etat paiera donc plus cher via la procédure d’appel d’offres que hors appel d’offres via le tarif d’achat régulé ! Il est donc vertueux et nécessaire, de revenir dès maintenant à des tarifs d’achat appropriés, bas et dégressifs, pour les projets jusqu’à 250kwc.
“Après des mois de moratoire et une instabilité réglementaire permanente depuis fin 2010, ces nouveaux délais mettront de nouveau en difficulté certaines entreprises du secteur. Il faut impérativement accélérer l’instruction des dossiers et assouplir le système d’appel d’offres au dessus de 250kwc mais aussi le supprimer en deçà. Cela aura un double impact positif : permettre aux entreprises de reprendre dès à présent leurs activités, tout en limitant les charges administratives qui pèsent sur la CRE” a expliqué pour conclure Thierry Mueth, Président d’Enerplan.
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