L’avenir de l’éolien en France en sursis à cause des tarifs d’achat
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a indiqué jeudi que le tarif d’obligation d’achat de l’éolien constituait une aide d’Etat, relançant de fait la procédure en cours du Conseil d’Etat en France.
En effet, le Conseil d’Etat n’attendait plus que cette réponse pour se prononcer sur le devenir du tarif de l’éolien, il en avait déjà validé le fond, restait maintenant la forme.
La Fédération nationale, l’association Vent De Colère et 11 autres requérants ont saisi le Conseil d’État, considérant que le mécanisme de financement de l’achat de l’électricité produite par éolienne, mis en place par la législation française modifiée, constitue une aide d’État au sens du droit de l’Union Européenne. Ils demandent par conséquent, devant la juridiction nationale, l’annulation de la réglementation ministérielle de 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricitééolienne.
Selon le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour de justice, une mesure constitue une «aide d’État » si 4 conditions cumulatives sont réunies :
1- Il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État,
2- Cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres,
3- Elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire,
4- Elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Selon le Conseil d’État français, l’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie du vent à un prix supérieur à sa valeur de marché constitue un avantage susceptible d’affecter les échanges entre États membres et d’avoir une incidence sur la concurrence. Il demande à la Cour de justice si le nouveau mécanisme de financement mis en place par la législation française doit être considéré comme une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État.
Dans son arrêt rendu jeudi, la Cour répond que le nouveau mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d’une obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché, dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals de l’électricité constitue une intervention au moyen de ressources d’État. La qualification définitive de cette mesure en tant qu’ «aide d’État » incombera au Conseil d’État.
La Cour rappelle que, des avantages sont qualifiés d’aides au sens du traité, si d’une part, ils ont été accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État, et d’autre part, s’ils sont imputables à l’État.
Par ailleurs, le montant de la contribution pesant sur chaque consommateur final d’électricité est fixé annuellement par arrêté ministériel. Or, ainsi que la Cour de justice l’a déjà jugé, des fonds alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation nationale, gérés et répartis conformément à cette législation, peuvent être considérés comme ressources d’État.
Enfin, la Cour de justice rejette la demande de la France de limiter dans le temps (au futur) les effets de son arrêt rendu jeudi.
Les professionnels de la filière réaffirment quant à eux l’urgence de la décision.
France Energie Eolienne demande au Gouvernement français et à la Commission Européenne à agir sans attendre, sous peine de paralyser à nouveau la filière éolienne.
“Une question de pure forme car le niveau même du tarif d’achat n’est pas remis en question” a précisé la FEE. “Au contraire, il est réputé juste par nombre d’observateurs. Mais cette question de forme est pourtant dangereuse pour la profession si elle n’est pas réglée car elle pourrait entraîner l’annulation de l’arrêté tarifaire et donc la disparition momentanée du tarif d’achat.”
“La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne déclenche le compte à rebours. La décision du Conseil d’Etat ne devrait pas arriver avant deux ou trois mois, la Commission européenne et le Gouvernement doivent utiliser ce délai pour sécuriser la filière“, a expliqué Frédéric Lanoë, Président de France Energie Eolienne. “Les 11.000 employés de l’éolien français retiennent leur souffle.”
Pour le Syndicat des Energies Renouvelables (SER), si l’annulation de l’arrêté tarifaire éolien – avec un caractère rétroactif, était confirmée, elle générerait de très graves conséquences économiques pour la filière. Le SER demande au Conseil d’Etat à prendre en compte ces conséquences dans son jugement pour permettre la publication d’un nouvel arrêté tarifaire et assurer la continuité du soutien à la filière.
Le Syndicat des énergies renouvelables rappelle par ailleurs que le Conseil d’Etat a le pouvoir de différer les effets de l’annulation, si elle devait avoir lieu, empêchant ainsi qu’elle ait un caractère rétroactif. “Cette annulation différée éviterait de mettre en péril près de 4.000 MW éoliens, représentant 6 milliards d’euros d’investissements et plusieurs milliers d’emplois. Elle permettrait, également, à l’Administration de prendre un nouvel arrêté avec l’accord de la Commission européenne pour ne pas générer de discontinuité dans le dispositif de soutien à la filière” a ajouté le Syndicat du secteur.
“Alors que la filière vit une période extrêmement difficile qui se traduit par un net décrochage par rapport à la trajectoire de développement nécessaire à la transition énergétique, cette décision est de nature à générer un chaos économique si le Conseil d’Etat devait annuler rétroactivement l’arrêté attaqué” ont indiqué pour conclure Jean-Louis BAL et Jean-Baptiste Séjourne, respectivement Président et vice-Président du SER.
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